NOS SERVICES :


Constats pour particuliers et professionnels :

  • Affichage de permis de construire, déclaration préalable, …
  • Constat vidéo avant/après travaux (voieries, abords, façades de bâtiments)
  • Chantier : État d’avancement de travaux, abandon de chantier
  • État des lieux d’entrée et de sortie
  • Sinistres divers (malfaçons, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, machines défectueuses)
  • Troubles de voisinage (empiètement, haie non entretenue, nuisances diverses, bornage, servitude)
  • Constat SMS, vocaux
  • Constat internet
  • Inventaire de biens dans le cadre de la liquidation d’une succession, d’un régime matrimonial ou de l’ouverture d’une procédure collective
  • Acte de concurrence déloyale
  • Contrefaçon
  • Règlement de jeu-concours
  • Tenue d’assemblées générales (copropriétés, associations, sociétés)
  • Nuisances sonores ou olfactives
  • Tenue de grève
  • Destruction de pièces automobiles
  • …

Activités principales :

  • Signification et exécution des décisions de justice
  • Recouvrement amiable et judiciaire de créances
  • Rédaction de congés d’habitation, commerciaux, ruraux
  • Reconnaissance de dettes
  • Contentieux général et locatif
  • Conseil juridique

TARIFS :

Concernant nos tarifs, vous pouvez vous référer à l’arrêté du 28 février 2020 pour nos activités réglementées, c’est un tarif commun à tous les Commissaires de justice.

Merci de bien vouloir nous consulter pour les activités concurrentielles.